1. Qu’est-ce que MiCAR ?
Le Règlement sur les marchés de crypto-actifs (MiCAR) est une réglementation européenne historique visant à créer un cadre juridique complet pour les crypto-actifs qui ne sont pas encore couverts par la législation financière existante. Ses objectifs principaux sont de renforcer la sécurité juridique, encourager l’innovation, protéger les consommateurs et garantir l’intégrité des marchés à l’échelle de l’Union européenne.
2. Qu’est-ce que le régime transitoire (« grandfathering ») et quand prend-il fin ?
Avant l’entrée en vigueur de MiCAR, les fournisseurs de services sur actifs numériques (CASPs) opérant aux Pays-Bas devaient s’enregistrer auprès de la De Nederlandsche Bank (DNB) conformément à la législation nationale sur la lutte contre le blanchiment de capitaux (AML). Afin de permettre une transition en douceur vers MiCAR, un régime transitoire a été mis en place.
Ce régime permet aux CASPs enregistrés auprès de la DNB avant le 30 décembre 2024 de continuer à fournir leurs services aux Pays-Bas sans licence MiCAR, mais pour une période limitée.
Ce régime prend définitivement fin le 30 juin 2025.
3. Que se passe-t-il au 1er juillet 2025 si Coinmerce ne dispose pas encore d’une licence MiCAR ?
À partir du 1er juillet 2025, tout CASP opérant aux Pays-Bas sans licence MiCAR (ou sans passeport d’un autre État membre de l’UE) sera en infraction avec le règlement MiCAR.
L’Autorité néerlandaise des marchés financiers (AFM) a publié un avis précisant qu'elle adoptera une approche proportionnée pour les CASPs en cours de procédure de demande de licence, mais dont le processus n’est pas encore finalisé.
Pour plus d’informations, voir la question 8 ci-dessous.
4. Pourquoi la période transitoire est-elle plus courte aux Pays-Bas que dans d'autres États membres ?
MiCAR autorise une période de transition allant jusqu’à 18 mois, soit jusqu’au 1er juillet 2026. Toutefois, chaque État membre a la possibilité de réduire ou de ne pas appliquer cette période s’il estime que son cadre réglementaire national avant le 30 décembre 2024 est moins strict que MiCAR.
Les Pays-Bas ont opté pour une période transitoire plus courte, limitée à six mois.
5. Coinmerce est actuellement enregistré auprès de la DNB. Est-ce suffisant après le 30 juin 2025 ?
Non. L’enregistrement auprès de la DNB ne sera plus suffisant après le 30 juin 2025. Coinmerce devra obtenir une licence MiCAR délivrée par l’AFM. L’enregistrement antérieur ne peut pas être converti automatiquement en licence MiCAR. Il est nécessaire de déposer une nouvelle demande complète auprès de l’AFM.
6. Où en est Coinmerce dans le processus de demande de licence MiCAR ?
L’AFM est l’autorité compétente pour la délivrance des licences MiCAR aux CASPs opérant aux Pays-Bas. Le processus de demande comprend :
Préparation : Compréhension approfondie des exigences de MiCAR, évaluation de leur impact sur nos services et ajustements opérationnels nécessaires.
Documentation : Constitution d’un dossier complet comprenant des informations détaillées sur la gouvernance, les mécanismes de contrôle interne, la gestion des risques, les exigences en capital, les mesures de protection des clients, etc.
Soumission : Dépôt du dossier complet auprès de l’AFM.
Évaluation : L’AFM analyse la conformité du dossier aux exigences de MiCAR. Cela inclut également une évaluation d’honorabilité et de compétence des membres du conseil, ainsi qu’un contrôle prudentiel effectué par la DNB sur certains aspects.
Coinmerce est actuellement dans la phase finale d’évaluation de sa demande de licence MiCAR.
7. Quels sont les principaux éléments évalués par l’AFM dans une demande de licence MiCAR ?
Le processus de demande porte notamment sur :
Le périmètre de la licence demandée et les types de services sur cryptoactifs proposés.
Les structures de gouvernance de la société et du groupe éventuel.
Les mécanismes de contrôle et d’externalisation.
La ségrégation des cryptoactifs des clients et des fonds propres.
La transparence et la qualité de l’information fournie aux clients.
La gestion des risques et la conformité réglementaire, y compris en matière de LCB/FT (AML/CFT).
L’honorabilité et compétence des dirigeants.
Les exigences prudentielles.
8. Peut-on continuer à utiliser les services de Coinmerce pendant la procédure de demande de licence MiCAR ?
Oui. Vous pouvez continuer à utiliser les services de Coinmerce après le 30 juin 2025, tant que la demande de licence est en cours et que Coinmerce respecte les exigences du régime transitoire applicable.
9. Coinmerce est-il déjà conforme à MiCAR ?
Pour être pleinement conforme à MiCAR, Coinmerce devra finaliser l’ensemble de la procédure de demande de licence. Même si la licence n’a pas encore été officiellement délivrée, Coinmerce a mis en œuvre tous les efforts nécessaires pour se conformer aux exigences et éviter tout impact négatif pour les clients, le marché et son intégrité, tout en respectant les obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT).